Si le prix Nobel d’économie a été décerné à un Français en 2025, tout porte à croire que la France ne rayonne pas, pour autant, en économie sur le plan intérieur. Mercredi 22 avril, le gouvernement a soumis à Bruxelles son Rapport d’avancement annuel sur la trajectoire économique de la France, non sans une certaine amertume. Alors que le gouvernement serre déjà la vis des dépenses publiques depuis le gel de la réforme des retraites, la guerre en Iran l’a contraint à réévaluer ses prévisions macroéconomiques. L’inflation attendue passe de 1,3% à 1,9% et la croissance a été révisée à la baisse, de 1% à 0,9% pour 2026. Et le gouvernement s’est bien retenu de spéculer sur le déficit public attendu dans son document, pourvu que les ministres trouvent des « mesures de freinage de la dépense » de 6 milliards d’euros, annoncées par le Premier ministre, Sébastien Lecornu.

Il n’empêche que nous pouvons nous en faire une idée. En 2025, la France a raté de peu la première place du déficit le plus élevé de la zone euro (5,1%) devancée par la Belgique (5,2%). Et cette année, le projet de loi de finances prévoyait un déficit de 4,7%… avant que le prix du baril de pétrole Brent — celui que les Européens importent des pays scandinaves — n’ait atteint les $100 depuis près de deux mois. La France est bien loin de la règle des 3% de déficit/PIB à laquelle les pays de l’UE doivent se conformer, mais aussi de celle des 60% de dette/PIB avec ses 3 500 milliards d’euros de dette publique, soit 115% de son PIB. Pour autant, la France doit-elle vraiment s’attacher à la règle qu’elle a elle-même créée ?

La règle des 3% et 60%

L’alpha et l’oméga des règles budgétaires européennes inscrites dans le traité de Maastricht en 1992 ont en réalité vu le jour sous la présidence de Mitterrand. Il fallait une norme pour faire barrage à ses ministres, qu’il jugeait trop dépensiers. Guy Abeille l’a trouvé. Ce haut fonctionnaire, diplômé de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, est réputé pour avoir improvisé la règle des 3% « au doigt mouillé ». Un chiffre rond et facile à retenir mais qui dissimule une véritable logique économique derrière une apparente simplicité. Car la règle des 3% de déficit permet de stabiliser la dette publique autour de 60% à condition que la croissance nominale (croissance réelle de 3% + inflation de 2%) atteigne les 5%.

La condition de cette loi d’airain était fortement probable à l’heure où la croissance de la France oscillait entre 2% et 4% dans les années 1980 mais apparaît complètement absurde aujourd’hui. Et pas seulement pour la France. En 2003, c’est d’abord l’Allemagne du chancelier Schröder, dont la Commission exigeait qu’il réduise le déficit de son pays d’1%, qui s’est opposée à l’objectif systématique des 3%.

« Les règles budgétaires devraient être négociables dans les pays où des réformes structurelles sont réellement mises en œuvre », Gerhard Schröder, chancelier fédéral d’Allemagne de 1998 à 2005.

En opposition au courant néolibéral de la Commission, des idées post-keynésiennes émergent au sein du Conseil. La brèche entre la France et l’Allemagne a donc permis de remettre à l’ordre du jour l’idée du cycle économique à l’heure où la croissance des pays européens, notamment ceux ayant récemment adopté l’euro, diminue (taux directeurs de la BCE à 5%, dépréciation de l’euro face au dollar, crise pétrolière liée à l’invasion de l’Irak, bulle internet, etc.).

Dépenser davantage pour revenir à l’équilibre budgétaire à moyen terme : voilà l’idée adoptée par la Commission à l’issue de « la brèche de 2003 ». C’est la même logique qui a été appliquée par la Commission lors de la pandémie Covid. En échange, depuis 2005, la Commission impose aux pays européens de lui envoyer un Plan budgétaire et structurel à moyen terme tous les ans. Un comité financier et économique, composé de fonctionnaires d’État ou de banque centrale, évalue la cohérence du plan avec les indicateurs macroéconomiques du pays et le respect du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) où apparaît la règle des 3% et 60%.

Satisfait ou remboursé ?

À l’issue du « semestre européen », consacré à l’évaluation des politiques économiques des États, la Commission émet un avis, puis classe les pays en trois catégories : « aligné », « partiellement aligné » ou « non aligné » avec le PSC et les recommandations passées de la Commission. Si la Commission dresse des MVP en vert, elle pointe aussi du doigt les mauvais élèves en rouge. Avant la réforme des retraites, la France faisait partie des seconds. On ne sera pas surpris si la France n’est pas draftée en 2026, surtout lorsque la Commission apprendra que la réforme a été suspendue.

Depuis la réforme du PSC de 2011, la Commission peut engager une procédure de déficit excessif à l’encontre d’un pays dans le rouge depuis plusieurs années. Les États doivent alors s’engager, dans des délais plus courts, à redresser leur déficit budgétaire. En 2024, sept États ont fait l’objet d’une telle procédure… dont la France. Plus récemment, la Finlande, alors réputée pour sa rigueur budgétaire, est entrée dans une telle procédure en 2026 afin qu’elle réduise son déficit de 0,25 en points de pourcentage par an.

Le cas échéant, la Commission peut infliger des amendes jusqu’à de 0,05% du PIB de l’État tel que prévu par l’article 126 du Traité de fonctionnement de l’UE. En l’état, la Commission n’est jamais allée au bout d’une telle procédure. Faire payer un État dont les dépenses sont déjà excessives n’est pas malin. Pour autant, certains pays comme la Roumanie demeurent depuis plusieurs années sous procédure de déficit excessif sans qu’aucune réforme structurelle n’ait émergé.

La Commission s’est alors exercée à la pédagogie positive en étendant la flexibilité du PSC en 2024. Dans cette ultime réforme du Pacte de stabilité et de croissance, les États qui ne sont pas à l’équilibre budgétaire peuvent élargir leur plan annuel de quatre à sept ans. Pour l’heure, la Commission n’est donc ni satisfaite ni remboursée, et le déficit moyen de l’Union de 2,9% frôle la limite.

La Commission, un géant au pied d’argile

La crise des subprimes, la crise des dettes souveraines, la crise du Covid et l’incertitude géopolitique mettent la Commission face à ses contradictions. D’une part, elle exige une certaine forme de rigueur pour éviter que la chute économique d’un État entraîne les autres avec lui. D’autre part, elle exige des investissements ciblés et structurels pour stimuler l’économie et accélérer la digitalisation, la transition énergétique et la rémilitarisation, tout en prévoyant des clauses exceptionnelles de sortie du PSC. Dépenser et économiser en même temps. Mais que font les États ?

« Le paquet de surveillance automnale 2025 de la Commission a constitué le premier vrai test pour évaluer si cette ambition était en train de se concrétiser. La conclusion la plus fondamentale concerne le comportement budgétaire. Comme le montre la figure 5, entre 2024 et 2026, la majorité des observations de la zone euro se situent dans des quadrants « procycliques », c’est-à-dire que les pays ont soit augmenté leurs dépenses au-delà des limites recommandées lorsque la croissance dépassait les prévisions, soit réduit leurs dépenses en dessous des niveaux conseillés lorsque la croissance décevait. Or, c’est précisément ce schéma que les nouvelles règles cherchaient à éviter. » observe Martin Larch, chef de service au Conseil budgétaire européen.

La France n’échappe pas à la règle. Alors que l’économie ralentit, « nous n’avons plus les moyens du ‘quoi qu’il en coûte’ » reconnait le gouvernement, interpellé sur une éventuelle aide à la pompe. Et si le déficit attendu continue de grimper, passant de 4,7% à 5%, la France doit s’attendre au pire. En effet, si « les impôts expliquent l’essentiel du redressement de déficit en 2025 » explique le Haut Conseil des Finances Publiques, la baisse prévue attendue de la croissance ne permettra pas de générer les mêmes recettes inattendues pour 2026. Dans sa lettre aux ministres, le Premier ministre n’essaie pas simplement de combler un déficit économique excessif, mais aussi une forme de déficit de compromis.

Finalement, ce n’est pas la Commission qui sanctionnera la France, mais bien le marché obligataire qui fait monter les taux d’intérêt de la dette. Déjà en 2015, la France présentait un bilan économique que la Commission pouvait sanctionner. Elle ne l’a pas fait. 10 ans plus tard, cet extrait résonne avec une acuité sans équivalent.

« Les nouvelles dispositions de contrôle ont été testées pour la première fois en 2015, à la suite d’un écart important de la France par rapport à l’ajustement recommandé dans le cadre de la procédure de déficit excessif (EDP). À cette occasion, la Commission a eu recours à une formulation en double négative — « Dans l’ensemble… les éléments disponibles ne permettent pas de conclure à l’absence de mesures efficaces » — pour éviter de proposer au Conseil d’établir que la France n’avait pas pris de mesures efficaces (Commission européenne, 2015). Cet épisode a servi de toile de fond à la déclaration controversée de l’ancien président de la Commission, Jean-Claude Juncker, selon laquelle l’infraction apparente de la France aux règles budgétaires avait été ignorée par la Commission “parce que c’est la France.” » conclut Lucio Pench, un économiste du think tank Bruegel.